CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Application

Les conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions de vente de produits (les « Remorques MIDOZ ») ou services (ci-après les « Services ») par la SAS FEEXEO, siégeant au 15 rue des Halles, 75001 PARIS, au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 892 603 598 (ci-après « FEEXEO »), à son client professionnel (ci-après le « Client »). FEEXEO et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une

« Partie ».

Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par FEEXEO, les commandes qui lui sont passées sont soumises sans exception aux conditions générales de vente décrites ci-après. Le renvoi du devis signé par le Client implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. La commande est réputée ferme et définitive dès lors que FEEXEO en a accusé réception par écrit. Toute commande de Remorques MIDOZ (la « Commande ») ou de Services est assortie d’une obligation de paiement et implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV, la renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat, ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties.

Article 2. Conditions financières

1. Prix

Les prix des Remorques MIDOZ sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l'établissement du devis. Les prix sont des prix nets, toutes charges comprises (ci-après le « Prix »). Les devis de FEEXEO sont valables pendant un délai de 1 mois à compter de leur établissement. Au-delà de ce délai, ils n’engagent plus FEEXEO et sont révisables conformément aux usages.

Les tarifs mentionnés sur le site https://midoz.eu et/ou sur tout autre document à caractère commercial sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

2. Paiement

Sauf mention contraire spécifiée par écrit par FEEXEO, les factures émises par FEEXEO sont payables comptant ou en paiement en 4 fois maximum, par :

- virement ;

- chèque (adresse communiquée sur la facture) ;

- crypto-monnaies. 

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40 € (outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant, conformément aux articles L.441-6 et suivants et D.441-5 et suivants du Code de Commerce) qui seront exigibles de plein droit. 

Article 3. Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement 15 (quinze) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts. FEEXEO sera susceptible de reprendre les Produits, conformément aux dispositions de l’Article 4. 

Article 4. Réserve de propriété

FEEXEO conserve la propriété des Remorques MIDOZ jusqu'à l’encaissement effectif de l’intégralité du Prix, en principal et en accessoires. Le Client s’interdit de transférer, nantir et/ou tout acte de disposition juridique susceptible d’affecter la propriété et la jouissance du Produit, à quelque titre que ce soit, tant que leur prix n’a pas été intégralement encaissé par FEEXEO. Le Client veillera à ce que l’identification des remorques MIDOZ soit toujours possible. Le Client s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de FEEXEO sur les Remorques MIDOZ en toute circonstance, et notamment en cas de revendication, de saisie ou procédure collective. FEEXEO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Remorques MIDOZ vendus et restés impayés. 

Article 5. Délai de livraison

Les délais d'exécution des Commandes sont donnés à titre de simple indication et sans garantie. Les cas de force majeure selon les termes de l’article 9 des présentes conditions générales de vente, tels que les perturbations des transports ou des difficultés d’approvisionnement en matières premières, indépendant de la volonté de FEEXEO, autorisent et justifient le retard d'exécution des Commandes.

Dans ces hypothèses constitutives d’un cas de force majeure, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande par le Client.

Article 6. Livraison - transfert de risques

Sauf stipulation contraire, la livraison des Remorques MIDOZ est réalisée ex works (Incoterms 2010 – Chambre Internationale de Commerce) par leur remise directe soit au Client, soit au transporteur ou au prestataire désigné, et ce, au départ des locaux de FEEXEO ou de l’un de ses prestataires.

De convention expresse entre les Parties, les Remorques MIDOZ sont réputées livrées conformes à leurs spécifications techniques décrites dans la Commande et en bon état d’entretien et d’emballage et apte au fonctionnement (ci-après, la « Livraison »), lors de leur mise à disposition du Client dans les locaux visés ci-avant. Dans cette hypothèse, FEEXEO informe le Client de la mise à disposition des Produits, avec un préavis de dix (10) jours ouvrés. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de cette notification pour procéder au retrait du ou des Produit(s).

La livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les Remorques MIDOZ sont facturées et entreposées, aux frais, risques et périls du Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Remorques MIDOZ au Client sera réalisé dès le départ des Remorques MIDOZ des locaux de FEEXEO ou de l’un de ses prestataires, ceux-ci voyageant aux risques et  périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries ou de perte partielle, formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les conditions de l’article L.133-4 du Code de commerce, et s’engage à en adresser simultanément copie à FEEXEO.  

Article 7. Garanties – Retour des Produits

1. Rétractation

(Article L221-18 du code de la consommation)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons le prix du produit et les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.

2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

(Article L. 217-4 et suivant du code de la consommation)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

(Article 1648 du code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

4. La garantie commerciale FEEXEO des remorques MIDOZ

Toute demande de remplacement ou de réparation d’un Produit hors période de garantie fera l’objet d’un devis spécifique après étude de faisabilité par FEEXEO.

5. Retour des Remorques MIDOZ sous garantie

En cas d’anomalie constatée à la livraison ou d'un quelconque problème relevant de la garantie des Remorques MIDOZ convenue à l’Article 7, le Client pourra retourner la ou les Remorques MIDOZ défectueuses.

Tout retour de Produit devra intervenir pendant la période de garantie, faire l’objet d’une demande écrite préalable du Client et être accompagné d’une copie de la facture, des références du Produit (modèle et n°de série) et d’une description précise des dysfonctionnements.

La restitution de tout Produit à FEEXEO par le Client s’effectue DDP (Incoterms 2010 – Chambre Internationale de Commerce). En conséquence, le Client remet les Remorques MIDOZ emballées (dans leur emballage d’origine ou tout autre emballage de qualité équivalente) au transporteur désigné et payé par le Client. Le Client assume les formalités et frais d’expédition (ainsi que le dédouanement le cas échéant), endosse le transport et assume le risque de perte et de dégradation des Produits. Le transfert des risques à FEEXEO est effectif lorsque FEEXEO prend possession du Produit.

Article 8. Exclusion de responsabilité

Le Client reconnaît savoir que l’utilisation de remorque de cycles sur la voie publique est soumise à des exigences législatives (par exemple relatives aux poids à vide ou en charge, à la largeur de la remorque etc.) propres à chaque pays, qui pourraient s’opposer à l’utilisation du Produit sur la voie publique. Il appartient au Client de vérifier avant la passation de toute Commande auprès des autorités compétentes les possibilités d'importation et d'utilisation des Remorques MIDOZ commandées. En tout état de cause, le Client effectuera toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler ou stationner le Produit sur la voie publique.

FEEXEO ne peut être tenue à un quelconque dédommagement ou remboursement ou être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter :

- de toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;

- du non-respect des instructions de montage fournies par FEEXEO ;

- de toutes modifications des Remorques MIDOZ ou combinaison des Remorques MIDOZ avec tout équipement ou véhicule non préalablement autorisé par FEEXEO ;

- du non-respect des exigences législatives du pays où le Produit est utilisé ;

- d’une perte d’homologation du véhicule sur lequel le Produit a été attelé.

Ainsi, les pneus et les chambres à air sont considérés comme des pièces d'usure dont la détérioration progressive liée à l'utilisation n'entre pas dans le cadre de la garantie légale de conformité, sauf en cas de défaut de fabrication manifeste dans les premières semaines d’utilisation.

Il en va de même des dommages causés aux montants verticaux en polypropylène résultant de l’usure ou d'une utilisation inappropriée (transport de matériaux inadaptés comme des bûches, surcharge, chocs répétés etc).

En cas de retard ou de non-exécution des obligations de FEEXEO ou du Client, il est expressément convenu entre les Parties que le total toute cause confondue des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par la Partie responsable ne pourra excéder un plafond global tout litige confondu d’un montant égal à la moitié du Prix hors taxe effectivement encaissé par FEEXEO au titre du Produit objet du litige.

Article 9. Force Majeure

En cas de force majeure selon les termes du Code civil, les obligations des Parties, au titre de la Commande, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

Le retard ou l’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant FEEXEO de respecter ses engagements, FEEXEO s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.  

Article 10. Propriété intellectuelle

La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Remorques MIDOZ ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Remorques MIDOZ ou à FEEXEO (marques, nom commercial, nom de domaine), sont et demeurent la propriété exclusive de FEEXEO. Le Client s’interdit de déposer auprès de toute autorité ou administration, de titre(s) de propriété intellectuelle portant sur les Produits et Services, sur la technologie et le savoir-faire de FEEXEO et/ou sur les signes distinctifs de cette dernière.  

Article 11. Modification des CGV

FEEXEO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure, et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité à chacune de ses Commandes.  

Article 12. Sous-traitance

FEEXEO pourra le cas échéant sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations à un tiers et informera le Client de son identité à première demande. FEEXEO est pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.  

Article 13. Non-renonciation

Le fait pour FEEXEO de ne pas se prévaloir de l’un des droits quelconques qui lui est conférés au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.  

Article 14. Droit Applicable - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les Parties excluent expressément les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/"

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FEEXEO adhère au Service du Médiateur [nom du médiateur]. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de FEEXEO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris (FRANCE).